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Incapacité de jouissance définition
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incapacité de jouissance
Droit
Incapacité à pouvoir exercer un droit.
Exemple :
Accorder le droit de vote aux mineurs sous-entend de faire disparaître une incapacité de jouissance depuis longtemps ancrée dans le pays.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/incapacite-de-jouissa
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Synonymes
impossibilité
impuissance
inaptitude
incompétence
insuffisance
invalidité
Récemment recherché
chlorure de calcium
date de consolidation
Trévise
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Droit Incapacité à pouvoir exercer un droit. Exemple : Accorder le droit de vote aux mineurs sous-entend de faire disparaître une incapacité de jouissance depuis longtemps ancrée dans le pays.